16.1 SURRÉSERVATION SUR DES VOLS A PARTIR DE LA SUISSE OU D'UN AEROPORT SITUE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Pour les vols au départ d'un aéroport en Suisse ou situé sur le territoire de la Communauté européenne, vous êtes au bénéfice des droits que les passagers ont en cas de surréservation conformément au Règlement (CEE) 295/91. Si le Règlement (CE) 261/2004 est applicable, vos prétentions seront régies par celui-ci.
16.1.1 S'il y a davantage de Passagers en possession d'une réservation confirmée pour un vol déterminé qu'il n'y a de places disponibles sur ce vol, et si nous devions être obligés de refuser votre transport en raison d'une surréservation pour des motifs qui nous sont imputables, vos prétentions sont régies par les dispositions suivantes :
- Vous disposez d'un Billet émis correctement par nos Agents Accrédités ou nous-mêmes et votre réservation a été ainsi confirmée suivant les dispositions applicables
- Vous vous êtes présenté/e dans les délais prescrits pour accomplir les formalités d'embarquement.
16.1.2 Nous avons la possibilité de demander à des Passagers s’ils sont disposés, contre dédommagement équitable, à renoncer volontairement au vol pour lequel ils ont une réservation confirmée.
16.1.3 Lorsqu'un vol est surréservé, les mineurs non-accompagnés et les Passagers malades ou invalides sont prioritaires. Nous attribuons au bénéfice des autres Passagers des places dans l'ordre de l'enregistrement. Nous sommes libres d'attribuer les places selon d'autres critères non-discriminatoires.
16.1.4 Si vous vous ne souhaitez pas renoncer volontairement au vol pour lequel vous avez une réservation confirmée (voir art. 16.1.2), vous avez le choix entre :
- le remboursement du prix payé pour le Coupon que vous n'avez pas utilisé ; ou
- la modification de votre réservation sur un autre vol en direction de votre point de destination, au choix soit sur le premier vol disponible soit à un moment ultérieur.
16.1.5 De plus, si vous n'avez pas pu emprunter de vol, vous avez droit à l'indemnisation suivante :
| Distance jusqu’ au point de destination |
Retard à l’arrivée |
Indemnisation |
| Jusqu'à 3500 kilomètres |
Jusqu'à 2 heures |
EUR 75.00 |
| Jusqu'à 3500 kilomètres |
Au-delà de 2 heures |
EUR 150.00 |
| Au-delà de 3500 kilomètres |
Jusqu'à 4 heures |
EUR 150.00 |
| Au-delà de 3500 kilomètres |
Au-delà de 4 heures |
EUR 300.00 |
Pour les vols soumis au Règlement (CE) 261/2004, les règles posées par celui-ci sont applicables.
16.1.6 Nous vous indemnisons dans la devise du pays duquel nous avons refusé de vous transporter.
16.1.7 Si le prix d'un vol simple sur la ligne où vous n'avez pas pu être transporté/e est inférieur à l' indemnisation mentionnée au paragraphe 16.1.5, nous vous remboursons à hauteur du prix de ce vol simple.
16.1.8 Vous avez le choix entre une indemnisation en argent comptant ou sous forme de bons de voyage. Si vous vous décidez pour des bons de voyage, nous augmentons les montants mentionnés au paragraphe 16.1.5 de 50 pour cent.
16.1.9 Si vous ne pouvez pas emprunter votre vol, nous vous remboursons en plus :
- un appel téléphonique et un message par fax à votre point de destination;
- des frais équitables pour repas et hébergement pendant que vous devez attendre dans l’attente de votre vol;
- tous les frais de transfert à l'intérieur du périmètre de l'aéroport;
- tous les frais de transfert entre l'aéroport de départ et celui prévu initialement, si une ville ou région dispose de plus d'un aéroport.
16.1.10 Les indemnisations et autres prestations mentionnées aux paragraphes 16.1.4 à 16.1.5 ne restreignent pas les autres prétentions que vous pourriez faire valoir en vertu du droit applicable.
16.2 INDEMNISATION POUR DEPARTS A L'INTERIEUR DES ETATS-UNIS ET DU CANADA
16.2.1 Les dispositions suivantes se substituent au paragraphe 16.1 ci-dessus si vous ne pouvez pas emprunter un vol au départ d’un aéroport situé aux Etats-Unis ou au Canada :
| Indemnisation en cas de retard jusqu'à quatre heures |
USD 400.00 |
| Indemnisation en cas de retard de plus de quatre heures |
USD 800.00 |
16.2.2 Si vous acceptez l’ indemnisation en vertu du paragraphe 16.2.1, vous n'avez plus droit à aucune autre indemnité.
16.3 EXCEPTIONS
Nous ne vous accordons aucune indemnisation en vertu des paragraphes 16.1 et 16.2 ci-dessus si vous aviez été amené/e à voyager sur le vol concerné gratuitement ou à un tarif réduit que le public ne peut ni directement ni indirectement obtenir. Nous n'accordons pareillement pas d’indemnisation si, en vertu des présentes Conditions Générales de Transport et des lois applicables, nous sommes en droit de refuser de vous transporter.
