Article 15

Responsabilité pour dommages

15.1 Considérations générales

15.1.1 Notre responsabilité et celle de chaque Transporteur impliqué dans votre voyage sont fixées par la Convention, les lois applicables et nos Conditions Générales de Transport ou celles du Transporteur respectif.

15.1.2 Pour autant qu’il n’en soit pas expressément stipulé autrement dans les présentes conditions, notre responsabilité est soumise aux règles de la Convention.

15.1.3 Pour le cas où votre transport ne serait pas soumis aux règles de la Convention en matière de responsabilité, le droit suisse s’applique. Les dispositions suivantes sont également applicables.

15.1.4 Notre responsabilité est réduite ou est exclue si vous êtes partiellement ou totalement responsable du dommage, ou si un tiers l'a causé ou a contribué à le causer.

15.1.5 Nous ne sommes responsables que des dommages survenant sur des vols pour lesquels notre Code de Désignation est mentionné sur le Billet. Si nous émettons un Billet pour un transport effectué par un autre Transporteur ou si nous acceptons des bagages en son nom, nous n'agissons que comme représentant de cet autre Transporteur. Toutefois, en ce qui concerne les Bagages enregistrés, vous avez un droit de recours contre le premier ou le dernier Transporteur.

15.1.6 Si vous avez conclu un contrat de transport avec un autre Transporteur et que nous exécutons le transport ou si vous avez conclu un contrat de transport avec nous et qu'un autre Transporteur exécute le transport (Code Share) et qu'un dommage est intervenu durant l'un de ces transports, vous pouvez signifier votre protestation ou adresser vos prétentions en responsabilité à l'un ou à l'autre des transporteurs. Les dispositions du Règlement de l’UE 261/2004 sont sous réserve d’application dans la mesure où nous constituons une société de transport aérien au sens des articles 2 b et 3 paragraphe 5.

15.1.7 Nous ne sommes pas responsables de Dommages survenant du fait de l’existence de dispositions légales ou officielles ou survenant du fait que vous ne les avez pas respectées.

15.1.8 Pour autant qu’il n’en soit pas expressément stipulé autrement dans les présentes Conditions Générales de Transport, nous ne sommes responsables en conformité avec la Convention que pour le Dommage que vous aurez démontré.

15.1.9 Nous ne sommes pas responsables pour les maladies, blessures, invalidité ou décès qui sont la conséquence de votre état de santé ou de la détérioration de celui-ci.

15.1.10 Le Contrat de Transport, y inclus les présentes Conditions Générales de Transport, ainsi que les limitations de responsabilité valent également pour nos Agents Accrédités, nos salariés et nos auxiliaires. Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder le montant pour lequel nous sommes le cas échéant responsables.

15.1.11 Les présentes Conditions Générales de Transport n'impliquent en aucun cas renonciation aux limitations ou exclusions de responsabilité édictées par la Convention et les lois et réglementations en vigueur, sauf à le prévoir expressément dans nos Conditions Générales.

15.2 Dommages aux bagages et retard dans la livraison des bagages

15.2.1 Nous répondons des Dommages aux Bagages enregistrés ainsi que du retard dans la livraison des bagages selon les dispositions de la Convention. Si le transport est soumis à la Convention de Montréal, nous répondons indépendamment de toute faute. La responsabilité pour des dommages à des bagages enregistrés est exclue si le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Pour des Dommages survenus à des Bagages non enregistrés, nous n’en répondons que si le Dommage résulte de notre faute. En cas de retard dans la livraison de bagages, nous ne répondons pas du dommage, si nous avons pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage ou s'il nous était impossible de les prendre.

15.2.2 Pour les Bagages enregistrés, notre responsabilité en cas de Dommage et de livraison tardive est limitée à 19 DTS par Kg et pour les Bagages non enregistrés à 332 DTS par Passager, dans la mesure où la Convention de Varsovie est applicable (version du Protocole de La Haye/Protocole de Montréal n° 2). Si la Convention de Montréal est applicable, nous répondons pour les bagages enregistrés et non enregistrés, ou pour des bagages enregistrés et livrés tardivement ou endommagés. Le dédommagement se limite à 1'131 DTS par passager.

15.2.3 Les limites de responsabilité selon le paragraphe 15.2.2 ci-dessus, en lien avec la Convention de Varsovie/Protocole de La Haye, ne sont pas applicables dès lors que nous avons intentionnellement occasionné le Dommage, ou encore imprudemment et en ayant conscience qu'un Dommage pourrait en résulter.

15.2.4 Si le poids d'un Bagage n'est pas indiqué au moment de l'enregistrement, le poids total des Bagages enregistrés est réputé ne pas excéder la franchise de Bagages autorisée pour la classe de transport concernée. Si une valeur supérieure a été déclarée et que vous avez payé un supplément, notre responsabilité sera limitée à la valeur supérieure déclarée.

15.2.5 Vous êtes responsables des Dommages causés par vos Bagages si vous les avez causés par négligence. Cela vaut pour tout Dommage survenant à une autre personne ou à ses biens ou à nos propres biens.

15.2.6 Nous ne répondons pas de Dommages survenus à des objets qui en vertu du paragraphe 8.3 ci-dessus ne peuvent pas être traités comme Bagages enregistrés, y compris des Dommages à des objets fragiles ou périssables, des objets particulièrement précieux comme de l'argent, des clés, des médicaments, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils électroniques, des papiers et autres titres valeurs, des documents d'affaire, des passeports et autres pièces d'identité ou des échantillons.

15.3 Dommages aux personnes

Si nous sommes responsables à votre égard en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle, les règles de la Convention, du Règlement 2027/97 modifié par le Règlement 889/2002 (si en vigueur en Suisse), ainsi que les dispositions suivante sont applicables.

15.3.1 Les prétentions en indemnisation en cas de dommages aux personnes en vertu de l'art. 17 de la Convention ne sont soumises à aucune limitation de responsabilité

15.3.2 Pour les dommages établis allant jusqu'à un montant de 113'100 DTS, nous ne pouvons nous exonérer de notre responsabilité en prouvant notre absence de faute ou celle d'un autre transporteur.

15.3.3 Pour autant qu’il n’en soit pas stipulé autrement aux paragraphes 15.3.1 et 15.3.2, nous nous réservons le bénéfice de l’ensemble des exonérations prévu par la Convention et les lois et réglementations en vigueur. Par rapport aux tiers nous nous réservons toute voie de recours et de subrogation, et en particulier le droit à être exonéré totalement ou partiellement du dommage.

15.3.4 Nous vous indemnisons, ou indemnisons les personnes à votre charge, pour les Dommages effectivement subis, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par une assurance ou toute autre institution similaire susceptible de faire valoir une action récursoire envers nous. Nous vous indemniserons également à raison du dommage moral si le droit applicable le prévoit.

15.3.5 Si vous subissez un accident à bord d'un de nos avions et que vous y perdiez la vie, soyez blessé/e ou subissiez une autre lésion corporelle, ou si un tel fait se produit à bord d'un vol où nous figurons comme transporteur dans votre Billet, nous nous acquitterons, dans un délai de 15 jours après identification des personnes ayants droit à indemnisation, d’une avance pour vous permettre de faire face à vos besoins immédiats en découlant.

Le montant de cette avance est déterminé en fonction de la gravité du cas. En cas de décès, il correspond à 16'000 DTS par passager.

15.3.6 Le paiement de cette avance ne donne lieu de notre part à aucune reconnaissance de responsabilité. L'avance pourra être déduite du montant définitif des autres réparations qui pourraient vous être dues. L'avance doit nous être remboursée s'il est prouvé que vous avez vous-même occasionné votre décès ou vos blessures ou que vous y avez contribué ou si une maladie ou un handicap antérieur l'a occasionné ou y a contribué. Il en va de même si la personne qui a reçu l'avance a provoqué le décès ou la blessure ou y a contribué, ou encore n'avait pas droit à indemnisation.

15.4 Responsabilité en cas de retard

Si vous subissez un retard sur l'un de nos vols, nous en répondons aux termes de la Convention jusqu’à concurrence de la somme maximale de 4’694 DTS par passager. Notre responsabilité est exclue, lorsque nous avons pris toutes les mesures qui pouvaient être raisonnablement prises pour éviter le dommage ou qu'il nous était impossible de prendre de telles mesures. Veuillez noter que les articles 9 et 16 des présentes Conditions Générales peuvent également être applicables en cas de retard.

15.5 Responsabilité en cas de vol en partage de codes

Pour des vols que nous exécutons en partage de codes avec un autre Transporteur, nous sommes responsables envers les Passagers qui ont conclu avec nous un Contrat de Transport et sur le Billet desquels nous sommes mentionnés comme Transporteur avec notre Code de Désignation. Nous ne sommes responsables des Dommages affectant les Passagers du partenaire en partage de codes que si nous avons exécuté nous-mêmes le vol sur lequel le Dommage s'est produit (voir ég. paragraphe 15.1.6).