Article 17

Délais de mise en cause et d'action en responsabilité

17.1 Notification

17.1.1 Si, en qualité de détenteur du Bulletin de Bagage, vous acceptez un Bagage sans protestation, cela signifie que le Bagage a été livré en bon état, aux termes du Contrat de Transport, sauf preuve contraire qu’il vous appartient de rapporter.

17.1.2 Si vous faites valoir des prétentions pour des Dommages causés aux Bagages enregistrés, vous devez nous le notifier dès que vous découvrez le Dommage, et au plus tard dans un délai de sept (7) jours à dater de la réception de votre Bagage. Si vous faites valoir une prétention pour retard dans la délivrance de votre Bagage enregistré, ce délai est porté à vingt-et-un (21) jours à dater du jour où les Bagages ont été mis à votre disposition. La réclamation doit être faite par écrit.

17.2 Délai

Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'arrivée de l'avion était programmée ou de la date où l'arrêt du transport est intervenu. Le mode de computation du délai est déterminé par la loi du Tribunal saisi.