QUESTIONS ET RÉPONSES

En cas d'annulation d'un vol, le transporteur n'est pas en mesure de respecter le contrat qu'il a conclu avec les passagers pour le vol prévu. Si l'annulation du vol n'est pas imputable au transporteur, il peut invoquer les limites de sa responsabilité civile. Les conséquences juridiques sont en ce cas celles que prévoit l'article 19 CO. La compagnie est alors libérée de son obligation de transport et de versement de dommages.
Au moment où un vol est annulé, le passager a la possibilité de renoncer au contrat de transport. Il doit cependant donner au transporteur la possibilité de lui proposer une solution de transport alternative (telle qu'un autre vol). A ce stade, le transporteur a respecté l'obligation de transport contractuelle.