Règlement EU 261/04

Vos droits en tant que passager

Si votre vol est annulé ou fortement retardé ou si votre transport sur un vol pour lequel vous possédez une réservation confirmée vous est refusé, vous disposez de droits conformément au règlement EU 261/2004. La compagnie aérienne opératrice est compétente pour l'octroi de vos droits.

Validité

Le règlement s'applique :

  • aux passagers prenant un vol en Suisse ou dans l'UE et voyageant en Suisse ou dans l'UE
  • uniquement si vous disposez d'une réservation confirmée pour le vol concerné
  • uniquement si vous (sauf en cas d'annulation de vol) vous êtes présenté à l'horaire indiqué ou, si aucun horaire n'a été indiqué,
  • au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée, pour effectuer les formalités requises
  • uniquement si vous voyagez à un tarif ouvert au public

Prestations de prise en charge

Il s'agit de : Ravitaillement dans des proportions appropriées durant le temps d'attente, le cas échéant nuit d'hôtel avec coûts de transfert inclus, et possibilité de deux brefs appels téléphoniques, fax ou e-mails. La compagnie aérienne n'est pas tenue de vous octroyer des prestations de prise en charge si, de ce fait, votre départ s'avérait davantage encore retardé.

Surréservation

Si, en cas de surréservation, le transport sur le vol réservé vous est refusé indépendamment de votre volonté, vous avez droit à des prestations de prise en charge de la part de la compagnie aérienne. De plus, un transport alternatif jusqu'à la destination finale de votre vol réservé vous est proposé. Celui-ci est assuré à la première date possible et dans des conditions similaires.

Sous réserve de disponibilité, vous pouvez également voyager à une date ultérieure de votre choix jusqu'à la destination finale ; dans ce cas, les coûts de ravitaillement, d'hôtel et de transfert sont à votre charge.Si le transport vous a été refusé, indépendamment de votre volonté ou non, vous avez droit à un vol alternatif ou à un remboursement et une prestation de compensation, pouvant prendre la forme d'un paiement par Cash Card ou d'un virement, ou encore, avec votre accord, d'un bon. Le montant de ce paiement dépend de la distance de vol prévue et du transport alternatif qui vous a été proposé :

  • Pour une distance de vol inférieure à 1 500 km, la prestation de compensation s'élève à 250 €
  • Pour une distance de vol entre 1 500 et 3 500 km, de même que pour les vols intra-européens de plus de 1 500 km, la prestation de compensation s'élève à 400 €
  • Pour une distance de vol supérieure à 3 500 km, la prestation de compensation s'élève à 600 €

Pour le calcul de la distance, c'est le dernier lieu de destination où le passager est arrivé plus tard que l'horaire prévu à la suite du non-transport ou de l'annulation qui est pris en compte.

Dans le cas où un vol alternatif vous est proposé et que son heure d'arrivée n'est pas retardée de plus de 2 heures pour les vols de moins de 1 500 km, 3 heures pour les vols entre 1 500 et 3 500 km et 4 heures pour tous les vols de plus de 3 500 km, par rapport à l'heure d'arrivée prévue pour le vol initialement réservé, la prestation de compensation ne s'élève qu'à 50 % des montants indiqués plus haut, soit 125 €, 200 € ou 300 €.

Vous n'avez pas droit aux prestations décrites ci-dessus si le transport vous est refusé de votre propre faute, pour des raisons de santé ou de sécurité ou si des documents de voyage sont manquants ou insuffisants.

Annulation

Si votre vol est annulé, vous disposez des mêmes droits de transport alternatif, de prestations de prise en charge, de remboursement et de prestations de compensation que ceux décrits ci-dessus.

Conformément au règlement EU, vous n'avez toutefois pas droit à des prestations de compensation si l'incident est dû à des circonstances exceptionnelles, impossibles à éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. Par exemple en cas de conditions météorologiques défavorables, d'instabilité politique, de grèves, de risques liés à la sécurité ou de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol.

Il n'existe également aucun droit à des prestations de compensation si

  • L'annulation a été communiquée au moins 14 jours avant le départ
  • L'annulation a été communiquée entre 14 et 7 jours avant le départ et le départ n'a pas lieu plus de 2 heures avant l'horaire de départ initial, resp. l'arrivée n'a pas lieu plus de 4 heures après l'horaire d'arrivée prévu
  • L'annulation a été communiquée moins de 7 jours avant le départ et le départ n'a pas lieu plus d'1 heure avant l'horaire de départ initial, resp. l'arrivée n'a pas lieu plus de 2 heures après l'horaire d'arrivée prévu

Retards

Conformément au règlement EU 261/04, il existe un retard si le départ est différé par rapport à l'horaire de départ prévu de 4 heures pour les vols de plus de 3 500 km, 3 heures pour les vols entre 1 500 et 3 500 km et les vols intra-européens de plus de 1 500 km, et 2 heures pour les vols de moins de 1 500 km. Lorsqu'il est prévisible que votre vol va subir un retard important, vous êtes en droit d'obtenir des prestations de prise en charge de la compagnie aérienne.

En cas de retard de plus de 5 heures, vous êtes en droit de vous faire rembourser le coût du billet d'avion pour les portions de vol non accomplies dans un délai de sept jours, resp. pour les portions de vol déjà accomplies si l'objet du voyage a été manqué du fait du retard, et le cas échéant, le coût du transport retour jusqu'au point de départ à la première date possible.

Déclassement

Si vous êtes concerné par un déclassement dans une classe inférieure, vous avez droit à une prestation de compensation dans un délai de 7 jours. Le montant de ce paiement dépend du trajet prévu et du prix du vol par segment pour les distances de vol suivantes :

  • moins de 1 500 km, la compensation s'élève à 30 % du prix du vol par segment
  • entre 1 500 et 3 500 km ainsi que pour les vols intra-européens de plus de 1 500 km, la compensation s'élève à 50 % du prix du vol par segment
  • plus de 3 500 km, la compensation s'élève à 75 % du prix du vol par segment

Afin de connaître vos droits conformément au règlement EU 261/04, veuillez vous adresser à notre service client.